Politique de confidentialité
Information relative au traitement des données personnelles conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 («RGPD») et à la législation suisse en matière de protection des données (nLPD)
Procrea Centro Fertilità Svizzera italiana SA considère que la protection des données personnelles de ses patients actuels et potentiels revêt une importance fondamentale.
La présente politique de confidentialité a pour objectif de fournir les informations prévues aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), ainsi que par la législation suisse en matière de protection des données (nLPD).
Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est Procrea Centro Fertilità Svizzera italiana SA, dont le siège social est situé Via Clemente Maraini 8, 6900 Lugano (Suisse), joignable à l’adresse privacy@procrea.ch (ci-après la « Société » ou le « Responsable du traitement »), qui traite les données personnelles des utilisateurs des services du site www.nextfertilityprocrea.ch (ci-après respectivement les « Utilisateurs » et le « Site ») conformément aux dispositions suivantes.
Catégories de données personnelles et modalités de collecte
Les données fournies par l’Utilisateur seront traitées conformément aux principes de minimisation des données et de transparence et relèvent des catégories suivantes :
Données personnelles d’identification et de contact : prénom, nom, numéro de téléphone portable, adresse de résidence et adresse électronique, communiqués volontairement par l’Utilisateur par les moyens suivants :
en remplissant le formulaire disponible sur le Site ;
par l’intermédiaire des réseaux sociaux associés à la Clinique, y compris les plateformes Meta.
Données et informations complémentaires fournies volontairement par l’Utilisateur au moyen du formulaire disponible sur le Site, y compris d’éventuelles informations relatives à l’état de santé de l’Utilisateur lui-même et/ou d’un tiers ayant autorisé l’Utilisateur à contacter la Société, ou concernant des besoins cliniques ou thérapeutiques décrits spontanément par l’Utilisateur dans les champs de texte libre du formulaire de contact ;
Données de navigation, à savoir les informations techniques collectées automatiquement par le Site ou par les applications tierces utilisées par celui-ci, nécessaires à l’utilisation des services web (par exemple, les adresses IP, les noms de domaine des ordinateurs utilisés par l’Utilisateur pour se connecter au Site, ainsi que les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés). Pour plus d’informations sur le traitement des cookies ou d’autres outils de suivi, veuillez consulter la Politique relative aux cookies.
Certaines données personnelles demandées dans le cadre de l’utilisation du Site sont considérées comme obligatoires ou nécessaires (par exemple, les données d’identification et l’adresse électronique en cas de communication avec la Société au moyen du formulaire disponible sur le Site). Par conséquent, l’absence de communication de ces données pourrait rendre impossible l’utilisation des services du Site.
Lorsque les données sont facultatives (par exemple, le contenu des messages et les informations complémentaires figurant dans le formulaire), leur non-communication par les Utilisateurs n’aura aucune conséquence sur la disponibilité ou le fonctionnement du service.
Finalités et bases juridiques du traitement
1. Gestion des demandes d’information et du premier entretien préalable à la fourniture de prestations médicales de procréation médicalement assistée
Les données seront traitées afin de répondre aux demandes de l’Utilisateur concernant les prestations médicales de procréation médicalement assistée, de fixer un premier entretien et/ou de fournir des informations sur la Clinique.
La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et à l’article 6 de la nLPD.
La communication des données à cette fin n’est pas obligatoire. Toutefois, en l’absence de ces données, la Société ne pourra pas donner suite aux demandes d’information ni établir ou gérer des relations précontractuelles et contractuelles avec l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur fournit, au moyen du formulaire en ligne, des informations relatives à son état de santé, la base juridique du traitement de ces données sera le consentement explicite de la personne concernée, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et à l’article 6, alinéa 7, de la nLPD. Ce consentement sera donné au moyen d’une case à cocher spécifique située au bas du formulaire.
À une étape ultérieure, après l’établissement d’une relation contractuelle avec l’Utilisateur, les données fournies pourront être traitées par le Responsable du traitement pour la fourniture des prestations médicales demandées et, plus généralement, à des fins de soins, de diagnostic et d’assistance à la personne, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point h), du RGPD.
2. Respect des obligations légales et exécution des décisions des autorités compétentes
Les données fournies pourront être traitées par le Responsable du traitement afin de respecter les obligations découlant des lois et règlements de l’Union européenne, ainsi que pour répondre aux éventuelles demandes des autorités judiciaires, des forces de police ou d’autres autorités auxquelles le Responsable du traitement est soumis.
La base juridique de ce traitement est le respect d’une obligation légale, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.
La communication des données à cette fin est nécessaire pour permettre au Responsable du traitement de respecter ses obligations légales.
3. Amélioration des services fournis par l’intermédiaire du Site
Les données fournies pourront être traitées par le Responsable du traitement afin de concevoir et d’améliorer les services mis à disposition par l’intermédiaire du Site, dans le but de les rendre efficaces et adaptés aux besoins des Utilisateurs.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable du traitement à fournir un service conforme aux standards attendus par les Utilisateurs, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
Modalités de traitement
Le traitement est effectué au moyen de procédés automatisés et sur support papier, en adoptant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir la perte des données, leur utilisation illicite ou incorrecte ainsi que tout accès non autorisé.
Les données ne feront l’objet d’aucune décision entièrement automatisée ni d’aucune activité de profilage.
Les données personnelles des mineurs seront traitées exclusivement avec le consentement explicite des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale ou la tutelle légale.
Durée de conservation des données
Les données seront conservées conformément aux critères suivants :
Les données collectées au moyen des formulaires du Site et celles relatives aux demandes d’information n’ayant pas donné lieu à une prise en charge clinique seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion et au traitement de la demande et seront, en tout état de cause, supprimées ou anonymisées dans un délai de 12 mois à compter du dernier contact ;
Les données figurant dans les dossiers médicaux et, plus généralement, la documentation médicale seront conservées pendant les durées prévues par la législation sanitaire et civile applicable (en règle générale, au moins 10 ans) ;
Les données traitées pour respecter des obligations légales seront conservées pendant la durée impérative fixée par les lois en vigueur (par exemple, 10 ans pour les documents comptables et fiscaux).
Communication et transfert des données personnelles
Les données ne seront pas diffusées de manière indiscriminée, c’est-à-dire communiquées à un nombre indéterminé de destinataires.
Elles pourront toutefois être communiquées, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation des finalités susmentionnées, aux catégories de destinataires suivantes :
Autres établissements de santé, laboratoires d’analyses externes et autres tiers réalisant des analyses, des examens et le transport d’échantillons biologiques ;
Prestataires de services informatiques, fournisseurs d’hébergement, gestionnaires de plateformes web et administrateurs de systèmes désignés en qualité de sous-traitants ;
Organismes publics, organismes de prévoyance sociale ou d’assurance, autorités sanitaires, judiciaires ou de surveillance, italiens, suisses ou étrangers, pour le respect des obligations réglementaires et légales ;
Cabinets d’avocats, cabinets de conseil commercial et fiscal, consultants médico-légaux, compagnies d’assurance et courtiers en assurance, banques et établissements de crédit, ainsi que d’autres sociétés appartenant au même groupe, pour le respect des obligations imposées par la législation ou pour la bonne exécution de la relation contractuelle.
Les entités appartenant aux catégories susmentionnées agiront, selon les cas, en qualité de sous-traitants ou de responsables du traitement indépendants.
Pour obtenir de plus amples informations sur les sous-traitants auxquels le Responsable du traitement fait appel, il est possible d’envoyer un courrier électronique aux coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité.
Les employés, collaborateurs et professionnels de santé du Responsable du traitement ou des établissements appartenant au même groupe de sociétés pourront également avoir accès aux données, à condition d’avoir été dûment autorisés et instruits conformément à l’article 29 du RGPD.
Transfert international des données
Les données personnelles seront traitées par le Responsable du traitement à son siège de Lugano (Suisse), sur des serveurs situés dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Il est précisé que le transfert de données personnelles vers la Suisse est pleinement autorisé par la décision d’adéquation 2000/518/CE de la Commission européenne, confirmée en janvier 2024, qui reconnaît que la Suisse garantit un niveau de protection des données personnelles adéquat par rapport à celui prévu au sein de l’Union européenne.
Si des exigences techniques ou opérationnelles particulières (par exemple, l’utilisation de fournisseurs de services cloud) rendaient nécessaire le transfert de données vers d’autres pays tiers situés en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le Responsable du traitement garantit que ce transfert n’aura lieu qu’en présence d’une décision d’adéquation de l’autorité compétente ou après la conclusion des clauses contractuelles types prévues par la Commission européenne.
Exercice des droits des personnes concernées
La personne concernée peut exercer les droits prévus aux articles 15 à 21 du RGPD.
Droit d’accès : la personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles la concernant font ou non l’objet d’un traitement et de connaître les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les destinataires des données, la durée de conservation ou les critères utilisés pour la déterminer.
Droit de rectification : la personne concernée peut obtenir la rectification ou le complément des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : la personne concernée peut demander l’effacement de ses données lorsque l’une des conditions prévues à l’article 17 du RGPD est remplie.
Droit à la limitation du traitement : la personne concernée peut obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD.
Droit à la portabilité des données : lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat, la personne concernée peut recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable du traitement, sans entrave.
Droit d’opposition au traitement : la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière. Dans ce cas, sauf obligations légales prépondérantes ou motifs légitimes impérieux du Responsable du traitement, les données ne seront plus traitées.
La personne concernée conserve dans tous les cas le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (le Garante per la protezione dei dati personali en Italie ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence – PFPDT – en Suisse).
Coordonnées
Les demandes relatives à l’exercice des droits peuvent être adressées à :
Procrea Centro Fertilità Svizzera italiana SA
Via Clemente Maraini 8, 6900 Lugano – Suisse
E-mail : privacy@procrea.ch
Il est également possible de contacter le Délégué à la protection des données (DPO) désigné par la Société conformément à l’article 37 du RGPD et à l’article 10 de la nLPD, à l’adresse suivante : dpo@procrea.ch
