NOTE D’INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES AUX TERMES DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (« GDPR ») LÉGISLATION SUISSE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES (LPD – ART. 28 CC).
Procrea Centro Fertilità Svizzera italiana SA attache la plus haute importance à la protection des données personnelles de ses propres patients et/ou de ses patients potentiels et, dans ce but, les contenus de la présente page web auront pour objectif de vous fournir, d’une manière simple et intuitive, toutes les informations requises par les articles 13 et 14 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (« GDPR ») et par la législation suisse correspondante en matière de protection des données (LPD – art. 28 CC).
Le Titulaire du traitement est Procrea Centro Fertilità Svizzera italiana SA Via Clemente Maraini 8 6900 Lugano – Svizzera qui détient, acquiert et traite vos données personnelles et de vos données dites « particulières » pour les finalités indiquées ci-dessous.
*** *** ***
Données, base juridique, finalités du traitement, tiers
Les données personnelles que vous nous fournirez seront traitées selon un principe de minimisation et de transparence et relèvent des catégories suivantes :
1. données personnelles d’identification (prénom, nom de famille, téléphone portable, adresse de résidence, e- mail) communiquées par vous-même librement lors du remplissage du FORMULAIRE du présent site.
Ces données seront utilisées dans les limites et pour la réalisation des finalités et selon les bases juridiques indiquées ci- après :
1) information et premier entretien de préparation à la prestation des soins de fécondation assistée à travers : la prévention, le diagnostic, les soins, les interventions chirurgicales, la thérapie, les activités de laboratoire, la cryoconservation du matériel biologique et l’assistance à la personne
Art. 9 par. 2) lettre h) contrat professionnel de santé.
Le transfert de vos données est facultatif mais le refus éventuel de fournir ces données pourrait comporter la non- exécution/poursuite de la relation.
Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ; également avec des instruments à même de mémoriser, gérer et transmettre ces données, en prenant toutes les précautions qui en garantissent la sécurité et la confidentialité. La collecte des données ne prévoit pas de modalités de traitement à travers des processus décisionnels automatisés – profilage.
Des mesures spécifiques de sécurité sont prises pour éviter la perte des données, des utilisations illicites ou non correctes et des accès non autorisés.
– Sous forme papier, les données sont traitées et conservées auprès du siège et des Bureaux de la société Via Clemente Maraini 8 6900 Lugano – Svizzera ou auprès du siège des Responsables.
– Sous forme informatique, dans les ordinateurs/appareils du Titulaire/des Responsables, dans les Serveurs qu’elle gère.
Les données des mineurs ne seront traitées qu’après l’obtention du consentement explicite de leurs parents ou de qui en exerce la responsabilité parentale ou la protection juridique.
Les données ne seront pas divulguées sans distinction, ce qui signifie qu’elles ne seront pas portées à la connaissance de personnes indéterminées, de quelque manière que ce soit, également à travers leur mise à disposition ou leur consultation.
Les données pourront être communiquées, ce qui signifie qu’elles seront portées à la connaissance (également pour d’éventuels traitements) d’une ou plusieurs personnes déterminées dans les limites strictement liées au respect des obligations, des missions et des finalités mentionnées ci-dessus :
à d’autres Structures sanitaires (dont la liste est délivrée à la demande de la personne concernée), pour la demande par la Personne concernée de techniques de fécondation assistée particulières, contrôles accessoires et analyses, ainsi qu’à des Organismes et organisations qui effectuent des services de transport également d’échantillons biologiques, et d’assistance (par ex., services d’ambulance) ;
à des fournisseurs de services informatiques en qualité de Responsables externes au traitement- Administrateur de système ;
à des organismes Publics aussi bien Suisses que d’une autre nationalité, qui soit de la Personne concernée, qui garantissent la participation aux frais de santé ainsi qu’à des Assurances et Organismes de
MD-005-FR-PRI INFORMATIVA PER SITO FR rev 00 del 08.08.2019
pag 1 di 4
prévoyance privés, éventuellement indiqués par vous-même, pour des motifs administratifs et de compte-
rendu des prestations effectuées ;
à des organismes qui exercent des fonctions de vigilance et de contrôle en matière de santé, police
judiciaire, hygiène et sécurité, caractère approprié des prestations de santé et socio-sanitaires, certifications et résultats d’examens médicaux ; à des Organismes Publics qui exercent des fonctions de programmation sanitaire, de prophylaxie et statistiques sanitaires et d’analyses épidémiologiques ; à des Organismes qui exercent des activités d’autorisation, accréditation et contractualisation et certification dans le cadre de systèmes de qualité ;
à des services juridiques, à des conseillers médico-légaux ainsi qu’à la Compagnie d’assurance et au courtier en assurances avec lesquels le Titulaire a souscrit une police de responsabilité civile envers les tiers appropriée.
En outre, les personnes suivantes peuvent avoir connaissance de vos données personnelles/particulières pour qu’elles soient traitées :
nos salariés, collaborateurs appartenant également à une profession libérale et des conseillers externes du Titulaire ou des salariés et/ou des collaborateurs d’autres centres faisant partie du même groupe que le Titulaire.
Vous pourrez obtenir une liste mise à jour de nos Responsables du Traitement, en en faisant la demande par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Vos données seront traitées hors de l’Espace Économique Européen, à savoir la Suisse, auprès du Titulaire ou des Responsables externes qui en ont été dûment chargés.
*** *** ***
Exercice des droits
La personne concernée dispose des droits suivants, visés aux art. 15 à 22 du règlement précité, que l’on reporte dans leur intégralité ci-dessous :
Droit d’accès
Le client a le droit d’obtenir la confirmation du traitement ou non traitement des données personnelles qui le concernent, il a le droit d’accès aux données et aux informations suivantes :
a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données personnelles objet du traitement ;
c) les destinataires ou les catégories de destinataires à qui les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier s’il s’agit de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales ;
d) la durée de conservation des données personnelles ;
e) l’existence du droit de la personne concernée de demander au titulaire du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données personnelles qui la concernent ou de s’opposer à leur traitement ;
f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
g) si les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ;
h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, comprenant aussi le profilage, et, au moins dans ces cas, les informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir la rectification immédiate des données inexactes et aussi le droit de compléter ou intégrer les données personnelles déjà fournies.
Droit à l’effacement
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles, pour l’un des motifs suivants :
a) les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
MD-005-FR-PRI INFORMATIVA PER SITO FR rev 00 del 08.08.2019 pag 2 di 4
b) la personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
c) la personne concernée s’oppose au traitement ;
d) les données personnelles ont été traitées de manière illicite ;
e) les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou de l’État membre, à laquelle le titulaire du traitement est soumis.
Droit de limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans les cas suivants : a) la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles ;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et, au contraire, elle demande que l’utilisation en soit limitée ;
c) bien que le titulaire du traitement n’en ait plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement, dans l’attente de la vérification concernant l’éventuelle prévalence des motifs légitimes du titulaire du traitement par rapport à ceux de la personne concernée.
Droit de notification
Le Titulaire a l’obligation de communiquer toute rectification, effacement ou limitation du traitement de vos données personnelles à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées. Si vous le demandez, le Titulaire devra vous informer sur les destinataires auxquels vos données personnelles ont été envoyées.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir vos propres données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur des supports électroniques. Vous avez aussi le droit d’obtenir la transmission de vos données personnelles directement par un titulaire du traitement à un autre.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, les données ne seront plus traitées, à moins que le Titulaire ne démontre des motifs légitimes pour continuer le traitement, ou pour respecter des obligations légales. En effet, vos données seront conservées pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités du Traitement et au respect des normes civiles et fiscales et de toute autre obligation légale prévue toujours dans le respect des droits de la personne concernée.
*** *** ***
Coordonnées
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits, tels qu’ils sont indiqués ci-dessus, peuvent être présentées par courrier au Titulaire du traitement Procrea Centro Fertilità Svizzera italiana SA Via Clemente Maraini 8 6900 Lugano – Svizzera ou à l’adresse électronique privacy@procrea.ch.
Il est possible de contacter le Délégué à la protection des données (« DPO ») désigné par le Titulaire aux termes des art. 37 et suivants du GDPR, en envoyant un e-mail à l’adresse : dpo@procrea.ch
Nous vous rappelons que vous avez toujours la possibilité d’introduire une réclamation au Garant pour la protection des données personnelles (www.garanteprivacy.it).
*** *** ***
L’un des principes applicables au traitement de vos données personnelles concerne la limitation de la durée de conservation, réglementée par l’article 5, paragraphe 1, point e) du règlement qui énonce que « les Données Personnelles sont conservées sous une forme qui permette l’identification des personnes concernées pour un arc de temps non supérieur à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les Données Personnelles peuvent être conservées pour des durées plus longues à condition qu’elles soient traitées exclusivement à des fins d’archivage
MD-005-FR-PRI INFORMATIVA PER SITO FR rev 00 del 08.08.2019 pag 3 di 4
dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, alinéa 1, sans préjudice de l’application de mesures techniques et d’organisation appropriées requises par le présent règlement pour la protection des droits et des libertés de la personne concernée ».
À la lumière de ce principe, vos données personnelles seront traitées par le Titulaire du Traitement de manière limitée à ce qui est nécessaire pour la réalisation de la finalité visée dans la présente note d’information. En particulier, vos Données Personnelles seront traitées pour une durée égale au minimum nécessaire, comme indiqué par le Considérant 39 du Règlement, à l’exécution des relations existantes entre vous et le Titulaire du Traitement (demande d’informations/premier entretien pour des prestations sanitaires), sans préjudice d’une durée ultérieure de conservation qui pourra être imposée par des normes obligatoires en matière de santé, civiles et fiscales, et à l’exécution de toute autre obligation légale, également liés à la loi applicable de la Personne concernée, ce qui est aussi prévu par le Considérant 65 du Règlement.
